Pour le « monde d’après » : Construisons ensemble la loi pour une consommation responsable

Alors que le président de la République a annoncé dans sa dernière allocution vouloir s’appuyer sur les corps intermédiaires pour élaborer l’action publique de l’après-crise sanitaire, et que les consommateurs ne semblent pas une priorité du gouvernement alors que la relance passera nécessairement par eux, l’UFC-Que Choisir publie ses 17 propositions pour une consommation plus sobre, plus juste et responsable. Dans une démarche participative, l’association appelle le grand public à s’exprimer sur celles-ci et à les prioriser, afin d’élaborer une loi pour une consommation responsable qu’elle soumettra aux parlementaires et au gouvernement d’ici l’automne.

Une consommation repensée est indispensable à la reconstruction économique du pays

La « première priorité » du président de la République est de « reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». Or, la consommation, premier moteur de l’économie française, en est également le premier déterminant : l’économie de demain sera ce que nos choix de consommation en feront. Dès lors, il est urgent et impératif de prendre le chemin d’une politique de consommation repensée. L’UFC-Que Choisir a ainsi identifié, au vu de la crise, sept orientations prioritaires qu’elle veut défendre : au-delà de la sobriété dans notre consommation et d’une reconnexion aux acteurs locaux, le confinement a mis en évidence la nécessaire autonomie d’approvisionnement pour les biens essentiels (en santé particulièrement) autant que l’impératif d’une société du numérique sécurisée et accessible à tous. Les politiques de prévention en santé doivent en outre être largement renforcées, notamment dans l’alimentation : la pandémie a en effet mis en évidence la forte augmentation du risque de forme grave pour les personnes en surpoids.

17 propositions concrètes pour une consommation plus sobre, plus juste et responsable

Dans le cadre de ces orientations transverses, l’UFC-Que Choisir a établi 17 propositions concrètes, qui permettront de faire émerger cette nouvelle consommation. Autonomie alimentaire, droit opposable à un internet de qualité, allongement de la durée de garantie pour combattre l’obsolescence organisée, mais aussi promotion des circuits courts ou hausse des effectifs dans l’accompagnement des personnes âgées dépendantes : les consommateurs sont appelés à se prononcer sur une grande variété de sujets, pour en dégager les priorités.

Mais les revendications de l’association portent également sur la nécessaire protection des consommateurs contre les effets de la crise économique, dont les entreprises ne sont pas les seules victimes, loin de là. L’UFC-Que Choisir propose donc des mesures d’urgence comme l’allégement temporaire de la charge de remboursement des crédits ou la prévention des expulsions des locataires, particulièrement dans le parc social, en difficulté financière.

Le « prix vert », l’instrument d’une consommation plus respectueuse de l’environnement

Parmi les 17 propositions soumises au débat, figure la mise en place d’un « prix vert », c’est-à-dire d’un prix qui reflète le vrai coût environnemental de notre consommation (fabrication, transport, déchets, etc.). Quand un produit ou un service nuit à l’environnement, il n’est plus acceptable que son prix n’en tienne pas compte et qu’il n’entre donc pas dans les arbitrages des consommateurs et des producteurs. Cette mesure permettrait de rendre plus compétitifs les produits écologiquement vertueux, qui pâtissent aujourd’hui des prix indûment bas des fabricants qui n’assument pas le coût de leurs pollutions. Comment accepter par exemple que le transport aérien bénéficie d’exonérations de taxes sur le carburant, ou que les produits entrant en Europe ne soient pas soumis à une « taxe carbone » à la différence des productions locales ?

Véritable instrument d’une consommation responsable, cette mesure n’est naturellement acceptable qu’à la condition qu’elle soit transparente, neutre budgétairement pour les consommateurs (les sommes collectées doivent revenir à la collectivité des consommateurs ou financer de nouvelles actions en faveur de l’environnement) et progressive (dans son montant et dans les produits concernés).

L’UFC-Que Choisir appelle les Français à participer massivement à cette consultation sur la « consommation d’après ». A l’image de la contribution au Grand débat national, notre association portera ensuite les propositions prioritaires auprès des pouvoirs publics pour obtenir une Loi qui ancrera cette vision politique… dont le besoin est plus criant que jamais, d’autant que cette mandature, contrairement aux précédentes, n’a toujours pas adopté de loi générale sur la consommation.

7eme défi, êtes vous prêts ?

Retrouvez notre dernier défi du Printemps responsable !

Vous êtes plutôt bain ou douche ?

Défi n°7 : Je fais attention à ma consommation d’eau.

C’est le moment de changer vos habitudes ! Que ce soit dans la salle de bain ou dans la cuisine, ne laissez pas couler l’eau inutilement.

Fermez le robinet quand vous frottez la vaisselle, quand vous vous savonnez les mains ou quand vous vous brossez les dents.

Des petits gestes simples qui font la différence.

Savez-vous qu’une douche de 5 minutes consomme environ 50 litres d’eau, contre 150 à 200 litres pour un bain ?

Complémentaires santé – Lisibilité et résiliation : les engagements doivent être tenus !

Alors que la réforme du 100 % Santé est menacée par l’éventualité d’un report de l’entrée en vigueur de la possibilité de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis pour améliorer enfin leur lisibilité. Face à l’inflation galopante des tarifs et la qualité très inégale des contrats, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’UNAF, associations représentant les consommateurs et les familles, appelons les pouvoirs publics à remettre ce secteur au service des assurés, notamment pour lutter contre le renoncement aux soins.

La résiliation à tout moment ne doit pas être repoussée

Les complémentaires santé prennent en charge tout ou partie des dépenses de soins et de biens médicaux des assurés en supplément des remboursements de la Sécurité sociale. Pourtant, la flambée des cotisations (700 euros en moyenne en 2020, + 50 % depuis 2006) et la qualité très inégale des garanties contribuent aux renoncements aux soins, dont l’ampleur est alarmante¹. Cette inflation galopante rend d’autant plus indispensable l’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires, adoptée par le Parlement en juillet 2019. Prévue au plus tard pour le 1^er décembre prochain, cette avancée pourrait être remise en cause par le lobbying des fédérations de complémentaires santé. Prenant prétexte de la crise sanitaire, les professionnels tentent en effet d’ajourner cette mesure exigée pourtant par le Président de la République, ce qui serait inacceptable pour les consommateurs et les familles.

Dans un secteur coûteux et conflictuel (les litiges portant sur le montant des indemnisations des complémentaires santé représentent, à eux seuls, près d’un tiers des réclamations de l’ensemble du secteur de l’assurance²), les assurés doivent enfin pouvoir changer de contrat quand ils en ont besoin !

Engagements sur la lisibilité de 2019 : des avancées périphériques face à l’obscurité des brochures

Ces difficultés sont renforcées par les carences récurrentes de lisibilité des contrats. Sous la pression, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a promis, une nouvelle fois, de faciliter leur lecture en 2019³. Un an plus tard, si la profession s’est autocongratulée, dans un bilan dont elle était juge et partie, l’étude des garanties des dix-sept principaux organismes santé⁴ livre pourtant un constat beaucoup plus réservé.

L’harmonisation d’une quinzaine de libellés des tableaux de garantie constitue une avancée bien modeste pour favoriser la comparaison. Elle laisse libre court à des tableaux dont l’ordre est chaotique et qui sont constitués d’une litanie de rubriques et sous-rubriques, subdivisée en colonnes correspondant à des « formules ». En conséquence, l’assuré fait face à une jungle de références : on en compte en moyenne 180 et pas moins de 505 chez Generali France.

De même, la promesse de diffuser une liste d’exemples de remboursements est un trompe-l’œil tant sa mise en œuvre est imparfaite. Alors que la logique voudrait que les exemples soient adossés au tableau de garanties, ce n’est le cas que pour trois des organismes étudiés. Pire, même sur internet, cette liste est restée incomplète ou introuvable sur les sites de près de la moitié des principaux organismes.

La persistance des mauvaises pratiques appelle une réforme ambitieuse

Au vu des échecs répétés des engagements professionnels, nos associations appellent les pouvoirs publics à créer les conditions d’une concurrence salutaire sur le secteur des complémentaires santé.

Avant tout, les pratiques nocives doivent cesser. En effet, parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. De même, douze d’entre eux n’expriment pas leurs indemnisations sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu’à 150 %, 200 % voire 400 %).

Constatant que l’indulgence a laissé prospérer des contrats incomplets (liste des exemples de remboursement absente, libellés non concordants), les pouvoirs publics doivent imposer une présentation harmonisée de leurs brochures, comme l’ont fait les banques depuis 2010.

Enfin, pour garantir la pérennité des droits des consommateurs, à défaut d’un texte réglementaire du Gouvernement, les travaux du CCSF doivent aboutir à des normes professionnelles dont la bonne application devra être contrôlée et, le cas échéant, sanctionnée par le régulateur (ACPR).

Déterminées à remettre le secteur des complémentaires santé au service des assurés, les associations, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’UNAF, constatant la carence des pouvoirs publics et les échecs successifs des engagements professionnels, demandent au Gouvernement l’entrée en vigueur au plus tard au 1^er décembre prochain de la résiliation à tout moment, et l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et de la comparabilité des offres d’assurance complémentaire.

Dans cette attente, l’adoption rapide d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit permettre, par l’élaboration de normes professionnelles visées par l’ACPR :

• La normalisation de la présentation des contrats de complémentaire santé, par la mise en œuvre d’un sommaire-type commun à toute la profession ;
• La distinction systématique des remboursements selon qu’ils proviennent de la Sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire ;
• La généralisation de la présentation des remboursements en euros lorsque cela est possible, notamment pour l’optique, le dentaire, les soins auditifs ;
• L’accès aux contrats et tarifs des complémentaires santé sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).

Le 6eme défi de ce printemps responsable, c’est par ici !

Les beaux jours arrivent. C’est le moment de prendre soin de vous !

Et si vous en profitiez pour découvrir ce qui se cache derrière vos cosmétiques ? Vous ne connaissez pas encore notre application ?

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Démarchage téléphonique : Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore

Après avoir obtenu d’importantes avancées à l’Assemblée nationale pour lutter contre le fléau du démarchage téléphonique dont sont victimes 9 Français sur 10, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF s’alarment aujourd’hui de leur possible détricotage par la Haute Assemblée. Alors que les Sénateurs examineront demain en plénière le texte de loi, nous les exhortons à ne pas revenir aux inadmissibles excès du secteur, source d’exaspération mais aussi et surtout d’une multitude de litiges de consommation.

Interdiction dans la rénovation énergétique : seule réponse à l’explosion des litiges

Un tiers des litiges « rénovation énergétique » ont pour origine le démarchage téléphonique, avec notamment la machine à arnaque de « l’isolation à un euro ». L’Assemblée nationale avait entendu l’appel des associations et autorités en décidant de mettre fin au démarchage dans ce secteur, mais la Commission des Lois du Sénat est revenue sur cette avancée majeure. La position du Sénat est paradoxale à l’heure où un groupe de travail interministériel et une instance paritaire, le Conseil National de la Consommation, travaillent sur la lutte contre les pratiques frauduleuses en rénovation énergétique. Face aux montants en jeu et à l’ampleur du démarchage intempestif, seule une interdiction du démarchage pourra limiter les litiges et restaurer la confiance dans ce secteur.

Mais au-delà de la rénovation énergétique, les secteurs de l’assurance (notamment santé) ou de la fourniture d’énergie sont également sources de litiges comme le dénoncent régulièrement nos associations mais aussi les autorités de régulation (Médiateur national de l’Energie, ACPR). L’élargissement de l’interdiction à ces secteurs permettrait d’assainir davantage la situation.

Blocage d’appels : non au rétropédalage

L’Assemblée avait imposé que les opérateurs bloquent les appels et messages frauduleux provenant de l’international et dissimulés par un numéro français (« spoofing »). La Commission des Lois du Sénat a également supprimé cette avancée à même de limiter bon nombre d’escroqueries. Les Sénateurs doivent impérativement restaurer cette obligation.

A défaut d’opt-in, un opt-out strict doit s’imposer

L’interdiction de principe du démarchage sauf consentement exprès du consommateur réclamée par nos associations et les 450 000 consommateurs ayant signé la pétition « Démarchage téléphonique : interdisons le fléau », et qui a fait ses preuves à l’étranger, tarde à être mise en œuvre en France. Mais à défaut d’opt-in, et face à l’échec criant du système Bloctel actuel avec sa myriade d’exceptions, il importe au moins de mettre en place un opt-out strict. Concrètement, un consommateur inscrit sur la liste d’opposition ne doit pas pouvoir recevoir d’appels commerciaux à l’exception des seuls appels des professionnels avec lesquels il a un contrat en cours et, uniquement, si l’appel est en lien direct avec l’objet du contrat. Les exceptions sont encore trop nombreuses et il faut que les Sénateurs les restreignent.

Appels commerciaux : à quand la transparence ?

Prévue par les textes européens (Règlement e-privacy) et techniquement possible, la mise en place d’un préfixe unique pour les appels à visée commerciale permettrait aux consommateurs d’identifier rapidement et simplement les appels commerciaux et, le cas échéant, de choisir de décrocher ou non.

Les Sénateurs doivent comprendre l’importance et l’urgence d’assainir en profondeur le secteur du démarchage téléphonique.